Procuration pour une élection

PROCEDURE A RESPECTER POUR OBTENIR UNE PROCURATION

LORS D'UNE ELECTION

VOTE PAR PROCURATION

 Si je suis absent, comment voter par procuration ?

Vous devez d’abord choisir un mandataire, c’est à dire un électeur inscrit sur les listes électorales de la même commune que vous mais pas nécessairement dans le même bureau de vote. Pour faire établir la procuration (l’établissement est sans frais), vous devez vous rendre : soit au tribunal d’instance, soit au commissariat de police, soit à la brigade de gendarmerie de votre domicile.

La présence du mandataire n’est pas obligatoire.

Vous devez vous munir d’une pièce d’identité et produire une attestation sur l’honneur certifiant que :

-          en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il vous est impossible d’être présent dans votre commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de votre présence dans la commune ;

-          en raison d’obligations de formation, parce que vous êtes en vacances ou parce que vous résidez dans une commune différente de celle où vous êtes inscrit sur une liste électorale, vous n’êtes pas présent dans votre commune d’inscription le jour du scrutin.

Vous pouvez remplir l’attestation sur l’honneur sur place; vous n’avez pas à présenter la pièce d’identité du mandataire.

NB : Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale peuvent également voter par procuration. Elles doivent produire un extrait du registre d’écrou.

(Source : site du Ministère de l’Intérieur)

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